Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la réservation de gîtes et de prestations complémentaires réalisée auprès de Les Ekrins du Sancy, entité commerciale gérée par société KRISTEL LOCATION SARL, commercialisant les établissements L'EKRIN DES BAINS et L'EKRIN DES FEES. 

Ce sont celles en vigueur à la date de confirmation de votre réservation sur les différents sites proposant nos prestations. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieurement mises en ligne et/ou acceptées par le Client. Elles sont réputées avoir été lues et acceptées par le Client au moment de sa réservation.

Durée du séjour

Le Client signataire du contrat doit avoir plus de 18 ans (majorité légale fixée en France). Il conclut le contrat pour la durée qu’il détermine dans sa réservation et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. En cas de volonté de prolongation de séjour, cette dernière s’effectuera en concertation avec le prestataire en fonction des disponibilités.

Durée minimum de séjour : 3 nuits durant la basse et la moyenne saison, 7 nuits durant la haute et la très haute saison

Conclusion du Contrat de Réservation

Le Client certifie de la véracité des informations qu’il indique dans sa réservation en ligne. Cette dernière devient effective dès lors qu’il se sera acquitté du montant de l'acompte correspondant à 25% du total de la réservation (ou 100% du montant de la réservation pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d'arrivée). Le Client recevra un e-mail qui confirmera les termes de sa réservation. Le solde sera à régler au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.

Pour toute autre prestation de réservation en plus de celles des nuits, forfaits linge et forfaits ménage, qui peuvent s’effectuer en ligne, le client contactera directement le prestataire par e-mail lesekrinsdusancy@gmail.com ou par téléphone pour obtenir un devis en fonction des prestations sollicitées : exemple pour la privatisation ou pour tout autre évènement à titre professionnel ou privé.

Tarifs et Règlements

Les tarifs correspondent au prix de la location pour la durée et le nombre de voyageurs indiqués.

Les prestations annexes (forfait linge, forfait ménage...) et la taxe de séjour sont indiquées séparément, selon le nombre de nuits et le nombre de voyageurs indiqués et confirmés par le client. Si ces prestations ne sont pas indiquées dans la confirmation de réservation, elles sont à régler en sus du montant indiqué dans la confirmation.

En cas de modification du nombre de voyageurs, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, chèque, chèques vacances ou PayPal. 

Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le Client doit acquitter auprès du prestataire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Elle est fixée à ce jour à 1,25€ TTC par nuitée et personne majeure (>ou= à 18 ans), sur la durée totale du séjour. 

Délai de rétractation - Annulation par le Client

Selon l’article L 121-20 du Code de la consommation « tout consommateur bénéficie d’un délai de 7 jours, à partir de sa réservation, pour exercer son droit de « rétractation » sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception de frais de retour s’il y en a ».

Dépassé ce délai les sommes versées d’avance, constituant l'acompte, obéissent aux conditions ci-dessous :

  • Annulation sans frais possible jusqu’à 15 jours avant l’arrivée en basse et moyenne saison et 30 jours avant en haute saison
  • Moins de 15 jours avant l’arrivée en basse et moyenne saison et 30 jours avant en haute saison : conservation des arrhes à hauteur de : 50%
  • Annulation 7 jours avant l’arrivée ou non présentation : conservation des arrhes.                                   

Check-in / Arrivée 

Les arrivées se font entre 15h00 et 18h00 et sur rendez-vous. 

Si vous souhaitez arriver plus tôt ou plus tard, merci de nous prévenir le plus tôt possible, votre demande sera honorée en fonction des disponibilités.

Merci impérativement de nous prévenir en cas de retard.

Check-out / Départ

Nous vous remercions de libérer l'appartement au plus tard à 10:00. 

Si vous souhaitez partir plus tard, merci de nous prévenir le plus tôt possible, votre demande sera honorée en fonction des disponibilités.

Utilisation des lieux

Au cours du séjour, le Client s’engage à utiliser le gîte qui lui est loué de façon raisonnable à l’usage dont il est normalement destiné. Le prestataire pourra demander au Client de quitter les lieux sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de régler l’intégralité de la prestation réservée notamment en cas de :

  • comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
  • tout dommage dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge pendant l’occupation des locaux, sur tous biens mobiliers ou immobiliers, d’ameublement de décoration ou de toute autre nature présents dans l’établissement ou ses espaces extérieurs.

En outre, il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, KRISTEL LOCATION SARL disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Caution 

Le Client s'engage, avant rentrée dans les lieux, de verser une caution d'un montant de 250€ par appartement. Si le règlement du séjour a été effectué par carte bancaire, la caution sera prise de manière automatisée sur la carte bancaire ayant servi au règlement. Pour tout autre moyen de règlement, la caution pourra être déposée par chèque ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée Swikly (sans débit de carte). La caution sera restitué au Client au plus tard 7 jours après le départ.

Ménage / Consignes avant départ

Le ménage de fin de séjour est compris dans le montant total du séjour s'il est indiqué dans la confirmation de réservation. Le Client s'engage à respecter les consignes de départ indiquées dans le livret d'accueil qu'il trouvera sur place. En cas de non-respect des consignes de départ, le prestataire se réserve le droit de facturer des frais de ménage supplémentaires. Ce montant de frais supplémentaires viendra en déduction de la caution versée par le Client. 

Accès internet

KRISTEL LOCATION SARL met gracieusement à la disposition de ses Clients un accès internet en wifi dans tous ces établissements. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur ou de voisin sanctionnés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le choix d’utiliser le wifi au sein des établissements s’effectue sous l’entière responsabilité du Client et dégage le prestataire de toute responsabilité concernant son utilisation.


Etablissement non-fumeur

Les appartements ainsi que les pièces communes sont entièrement non-fumeurs. 

Nous vous demanderons la plus grande vigilance lorsque vous fumez à l’extérieur. 

Animaux de compagnie

Ils ne sont pas acceptés en raison de la présence de nos deux chattes Micro et Macro.

Capacité d’accueil

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, ou n’est pas en conformité avec les termes de la réservation, le prestataire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du prestataire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au prestataire.

Cependant, selon la nature du désaccord constaté le prestataire pourra proposer une solution amiable convenant aux deux parties en fonction de ses disponibilités (location d’un appartement supplémentaire par exemple).

Données personnelles

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des données RGPD, le Client est informé que les informations fournies lors de la réservation font l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

Assurance

Le prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance des garanties spécifiques « Locations en Chambres d’Hôtes et Meublé de Tourisme » dont la description et le numéro de police pourront être fournis sur simple demande.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de ses accompagnants sous sa responsabilité. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le client atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Le prestataire et/ou sa compagnie d’assurances se réservent toutefois le droit d’engager la responsabilité du client en cas de dommage, d’acte de malveillance et/ou de négligence, de son fait.

Pour vous prémunir des imprévus de dernière minute, nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage et/ou une assurance annulation. 

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.

Il est recommandé de favoriser le règlement à l’amiable des litiges en faisant constater le jour même l’objet du litige pour une résolution immédiate ou dans les meilleurs délais jugés raisonnables par les 2 parties.

Si le client formule une réclamation après son départ de l’établissement, il dispose de 7 jours pour le faire soit :

  • par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à

    KRISTEL LOCATION SARL - 33 rue Paul Doumer - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.

  • par e-mail avec accusé de réception à : lesekrinsdusancy@gmail.com

Dépassé ce délai plus aucune réclamation ne pourra être formulée.

Si la contestation est établie dans le délai des 7 jours après le départ du client, l’établissement la traitera dans un délai maximum de 14 jours qui suivent cette réclamation, pour parvenir à une résolution amiable conforme aux intérêts des 2 parties.

A noter qu’après avoir saisi l’établissement dans le délai de 7 jours, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site:

http://www.mtv.travel/

Si le différent persiste, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de KRISTEL LOCATION SARL objet de la location sont compétents.

Rappel des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment lors de changements de normes, réglementations ou lois.

Les Conditions Générales de Vente y compris la politique de confidentialité, les Conditions Générales d’utilisation du Site et le cas échéant les conditions particulières propres à certaines offres, constituent l’intégralité du contrat conclu entre le client et KRISTEL LOCATION SARL, concernant sa réservation sur les sites et annulent toutes autres conditions générales de vente antérieures.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait déclarée nulle en toute ou partie, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations resteront en vigueur.